Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs (Cheapassbikes.nl) ;
8. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu'à la conclusion du contrat ;
9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace ;
10. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé à l'alinéa précédent et, avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
4. Comme Cheapassbikes vend des vélos d'occasion uniques et reconditionnés, chaque exemplaire a été individuellement inspecté, techniquement rendu 100% prêt à l'emploi et doté d'un enregistrement antivol. Les vélos peuvent présenter de légères traces d'usure cosmétique ou avoir été retouchés avec de la peinture dans le cadre du processus de reconditionnement. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
5. Chaque offre contient des informations claires sur le prix (taxes incluses), les éventuels frais d'expédition et le mode de livraison.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. L'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé pour les paiements électroniques.
4. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits uniques concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne déballe ou n'utilise le vélo que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver (comparable à un court essai routier dans un magasin physique).
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception par e-mail (info@cheapassbikes.nl) ou WhatsApp, en indiquant le numéro de commande.
4. Après cette notification, le consommateur doit convenir du retour ou renvoyer le vélo dans les 14 jours conformément aux instructions de l'entrepreneur.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur.
2. Pour la collecte d'un vélo retourné par notre service de transport, les frais de transport s'élèvent à 45 € aux Pays-Bas (65 € en Belgique ; vélos cargo 149 €). Si le consommateur souhaite échanger le vélo contre un autre modèle de notre gamme, les frais d'échange s'élèvent à 25 € (40 € en Belgique) au lieu des frais de transport complets.
3. Si le consommateur dépose lui-même le vélo à notre showroom de Rotterdam (Noorderhagen 229), une réduction de 50% s'applique sur les frais de retour.
4. Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant, moins les frais de transport applicables, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation, par le même mode de paiement, sous réserve que le vélo ait été reçu en bon état.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits réalisés selon les instructions spécifiques du consommateur (sur mesure) ou qui sont manifestement de nature personnelle.
2. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA ou de dispositions légales.
2. Tous les prix mentionnés incluent la TVA. Sur nos vélos d'occasion et reconditionnés, le régime de la marge légal s'applique (0% de TVA sur la facture) ; pour les accessoires et pièces détachées neufs, le taux de TVA standard de 21% s'applique.
3. Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression manifestes. En cas d'erreurs évidentes, l'entrepreneur n'est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur.
2. Sur tous les vélos d'occasion reconditionnés, Cheapassbikes offre une garantie standard de 30 jours (1 mois) sur toutes les pièces mobiles et en rotation.
3. Si un défaut technique survient pendant la période de garantie, le consommateur doit le signaler immédiatement par e-mail ou WhatsApp. Si les frais de réparation sont inférieurs à 50 €, la réparation peut être effectuée en concertation chez un réparateur local et remboursée par l'entrepreneur. Pour des frais supérieurs à 50 €, l'entrepreneur répare le défaut gratuitement dans son propre atelier.
4. La garantie est annulée si le défaut est causé par l'usure normale des consommables (comme les pneus et les plaquettes de frein après une utilisation intensive), un accident, un entretien négligent ou des modifications inappropriées effectuées par le consommateur ou des tiers.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fait preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes.
2. L'adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur à l'entrepreneur. La livraison à domicile est gratuite aux Pays-Bas (Belgique : 19,95 €).
3. Les commandes sont livrées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, généralement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après l'achat.
4. Si le consommateur a commandé un antivol et qu'il est absent au moment de la livraison, le vélo sera verrouillé en toute sécurité à l'adresse indiquée et les clés seront déposées dans la boîte aux lettres.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Dans la mesure où cela s'applique aux contrats à durée déterminée ou indéterminée, les règles légales relatives à la résiliation avec un délai de préavis d'un mois maximum s'appliquent, conformément au droit de la consommation néerlandais.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés immédiatement lors de la commande via les méthodes de paiement en ligne sécurisées proposées (telles que iDEAL, Bancontact, carte de crédit).
2. Cheapassbikes ne propose en principe aucun paiement différé ni paiement en plusieurs fois via des crédits à taux usuriers, afin de protéger les consommateurs contre les taux d'intérêt de retard élevés.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

Article 14 – Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte et traite les plaintes conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire dans un délai d'un mois après que le consommateur a constaté les défauts, via info@cheapassbikes.nl.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
4. Si la plainte ne peut être résolue par une concertation mutuelle, le consommateur peut s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl) pour une médiation gratuite. Si cela n'aboutit pas à une solution, le litige peut être soumis à la commission de litige indépendante de WebwinkelKeur ou à la plateforme européenne de RLL (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Les éventuels litiges sont soumis exclusivement à la compétence du tribunal néerlandais de l'arrondissement de Rotterdam.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées de façon accessible par le consommateur sur un support durable.

Article 2 – Identité de l'entreprise

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre émise par l'entreprise et à tout contrat à distance et toute commande passée entre l'entreprise et le consommateur.
2. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance, notamment par voie électronique de façon à ce qu'il puisse le conserver sur un support durable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions particulières, mention expresse en est faite dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. Cheapassbikes commercialise des vélos d'occasion reconditionnés uniques : chaque bicyclette fait l'objet d'un contrôle technique rigoureux, est 100% en état de rouler et enregistrée contre le vol. Les vélos peuvent comporter de légères traces d'usure esthétique ou des retouches de peinture inhérentes au processus de reconditionnement.
3. Les erreurs matérielles ou fautes manifestes d'impression dans l'offre ne lient pas l'entreprise.
4. Chaque offre mentionne clairement le prix toutes taxes comprises et les modalités de livraison applicables.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la satisfaction aux conditions requises.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirme immédiatement la réception de cette acceptation par e-mail.
3. L'entreprise met en œuvre des mesures techniques appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement de paiement en ligne sécurisé.
4. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité effective de l'exemplaire reconditionné commandé.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Lors de l'achat d'un bien, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour résilier le contrat sans indication de motif. Ce délai prend effet le lendemain de la réception du produit par le consommateur.
2. Pendant ce délai, le consommateur manipule le produit avec précaution et ne le déballe ou l'utilise que dans la mesure requise pour évaluer ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
3. Le consommateur informe l'entreprise de son souhait de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception par e-mail (info@cheapassbikes.nl) ou WhatsApp avec le numéro de commande.
4. Le vélo doit être retourné sous 14 jours suivant cette notification, conformément aux instructions transmises.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour restent à sa charge.
2. Pour un enlèvement par notre transporteur spécialisé, les frais de transport s'élèvent à 45 € aux Pays-Bas (65 € en Belgique ; vélos cargos 149 €). Si le consommateur souhaite échanger son vélo contre un autre modèle de notre gamme, les frais d'échange s'élèvent à 25 € (40 € en Belgique).
3. Si le consommateur dépose directement son vélo dans notre showroom de Rotterdam (Noorderhagen 229), une remise de 50% s'applique sur les frais de retour.
4. L'entreprise rembourse l'intégralité du montant d'achat (déduction faite des frais de retour applicables) au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, sous réserve de la réception du vélo en bon état.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'exclusion du droit de rétractation est possible pour les biens confectionnés selon les spécifications précises du consommateur ou nettement personnalisés, à condition que cette exclusion ait été expressément mentionnée avant la commande.

Article 9 – Le prix

1. Les prix indiqués dans l'offre sont toutes taxes comprises (TTC).
2. Les vélos d'occasion reconditionnés sont soumis au régime particulier de la marge bénéficiaire (TVA non récupérable, 0% de TVA mentionné sur la facture conformément à la législation européenne sur les biens d'occasion). Les accessoires neufs incluent le taux normal de TVA de 21%.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entreprise garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées et aux exigences légales d'usage.
2. Tous les vélos reconditionnés Cheapassbikes bénéficient d'une garantie contractuelle standard de 30 jours (1 mois) couvrant toutes les pièces mécaniques et mobiles.
3. Tout défaut constaté doit être notifié par e-mail ou WhatsApp. Les réparations inférieures à 50 € peuvent être confiées à un vélociste local et remboursées sur présentation de facture. Les réparations supérieures à 50 € sont effectuées gratuitement au sein de notre atelier de Rotterdam.
4. La garantie est exclue en cas d'usure normale des consommables (pneus, patins de frein), de chute, d'accident, de négligence d'entretien ou d'intervention non autorisée.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entreprise apporte le plus grand soin à la réception et à l'expédition des commandes. La livraison est gratuite aux Pays-Bas (Belgique : 19,95 €).
2. L'adresse de livraison est celle indiquée lors de la commande. Les commandes sont exécutées sous 30 jours au plus tard, généralement en 1 à 2 jours ouvrés.
3. Si le client a commandé un antivol et n'est pas présent lors du passage du transporteur, le vélo est sécurisé sur place et les clés sont déposées dans la boîte aux lettres.
4. Le risque d'avarie ou de perte est supporté par l'entreprise jusqu'à la remise effective du bien au consommateur.

Article 12 – Opérations à durée indéterminée ou déterminée

Les contrats d'abonnement ou de longue durée respectent les dispositions d'ordre public relatives au préavis de résiliation maximal d'un mois.

Article 13 – Paiement

1. Le paiement s'effectue comptant au moment de la commande par les passerelles sécurisées proposées (carte bancaire, Bancontact, iDEAL).
2. Cheapassbikes exclut de manière éthique les organismes de paiement différé à taux d'intérêt abusifs afin de préserver ses consommateurs.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. Toute réclamation doit être adressée sous 1 mois à compter de la survenance du défaut à info@cheapassbikes.nl.
2. Les réclamations font l'objet d'une réponse sous 14 jours.
3. En cas de litige persistant, le consommateur peut faire appel à la médiation gratuite de Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 15 – Litiges

1. Les contrats conclus sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même pour les clients résidant à l'étranger.
2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. Les tribunaux compétents de Rotterdam sont seuls habilités.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions dérogatoires ou complémentaires aux présentes conditions ne peuvent porter préjudice aux droits des consommateurs et doivent être établies par écrit sur un support durable.